Les « Sem contrat » approuvées par le Sénat

Le Sénat a adopté hier en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, dites « Sem contrat ».
Il s’agit d’un type nouveau d’opérateur d’économie mixte dans lequel la collectivité garde un contrôle exécutif, et qui existera seulement le temps de l’exécution du contrat. Ce dernier peut porter sur une opération de construction, de logement ou d'aménagement, sur la gestion d’un service public ou sur « toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ».
La proposition de loi a été déposée par le sénateur du Calvados Jean-Léonce Dupont, également président de la Fédération des EPL, qui défend le concept de la SEM contrat depuis plusieurs années (lire Maire info du 31 octobre).
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la Sem contrat « permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé ».
En effet, si la part de la collectivité dans le capital de la Sem contrat peut être minoritaire (entre 34 et 85 % contre une fourchette de 50 à 85 % pour une Sem classique), cette dernière peut garder un contrôle régulier sur le fonctionnement de la société puisque c’est un de ses représentants qui doit présider le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et qu’elle dispose d’une minorité de blocage (34 % des voix dans les organes délibérants).
A l’initiative de la commission des lois, « les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société »  seraient d’abord fixées dans une délibération de la collectivité. Ces éléments seraient ensuite repris lors de la mise en concurrence, par un appel public à manifestation d’intérêt qui, au lieu de porter sur l’attribution du contrat à un partenaire, vise essentiellement à choisir un partenaire actionnaire de la Sem.
Parmi les modifications adoptées par les sénateurs en séance publique, le pacte d’actionnaires prévu à la signature du contrat, et présenté par la Fédération des EPL comme le garant du contrôle de la collectivité sur le service ou le contrat délégué, deviendrait optionnel : les règles de gouvernance pourraient aussi bien être intégrées dans ce pacte que dans les futurs statuts de la société, au choix des parties.

Consulter la petite loi sur les SEM contrats.

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